Conditions d’utilisation

§1. Dispositions générales

1. Le présent Règlement définit les règles applicables aux achats effectués dans la boutique en ligne Wallcolors, accessible à l'adresse www.wallcolors.com.
2. La Boutique est exploitée par KOMJ sp. z o.o., dont le siège social est situé à Trzebinia, ul. Przemysłowa 8, 32-540 Trzebinia, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy) sous le numéro KRS 0000964370, NIP 6282286943, REGON 52179221300000.
3. Les termes utilisés dans le Règlement ont la signification suivante :
   1. Client – toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique, toute personne morale ou toute entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, qui a effectué ou qui envisage d'effectuer un achat dans la Boutique. Le Client peut être un Consommateur ou un professionnel ;
   2. Consommateur – le Client, personne physique, qui conclut avec le Vendeur un acte juridique non directement lié à son activité économique ou professionnelle. Les dispositions du Règlement relatives au Consommateur s'appliquent également à la personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité économique, lorsqu'il ressort du contenu du contrat que celui-ci ne revêt pas pour elle un caractère professionnel, résultant notamment de l'objet de l'activité économique qu'elle exerce, tel que mis à disposition dans le CEIDG ;
   3. Vendeur – KOMJ sp. z o.o., ul. Przemysłowa 8, 32-540 Trzebinia, NIP 6282286943, KRS 0000964370, REGON 52179221300000 ;
   4. Boutique – la boutique en ligne exploitée par le Vendeur sur le domaine www.wallcolors.com ;
   5. Produit sur commande – produit fabriqué selon les spécifications du Client (motif, dimensions, matériau, couleur ou autres paramètres choisis), notamment les papiers peints et les papiers peints photo sur mesure, ainsi que les autres produits désignés dans la Boutique comme fabriqués sur commande individuelle ;
   6. Produit standard – produit fini, non fabriqué selon les spécifications du Client, notamment les peintures Benjamin Moore et les échantillons de peinture, les carreaux et mosaïques en céramique, l'éclairage DOTS. Lighting ainsi que les accessoires de pose (colles, primaires d'accrochage, outils) ;
   7. Règlement – le présent document, y compris ses annexes.
4. La Boutique propose à la vente au détail par internet des Produits sur commande ainsi que des Produits standard. Pour chaque produit, la Boutique indique s'il est fabriqué sur commande individuelle.
5. Des informations détaillées sur les produits figurent sur les pages de produits de la Boutique. Le Vendeur fournit également des informations par e-mail et par téléphone.
6. Le Client peut contacter le Vendeur :
   1. par écrit à l'adresse : KOMJ sp. z o.o., ul. Przemysłowa 8, 32-540 Trzebinia, Pologne ;
   2. par e-mail : hello@wallcolors.com ;
   3. par téléphone : +48 788 777 865 (coût de l'appel selon le tarif de l'opérateur).
   Les clients professionnels (architectes, designers, showrooms) peuvent également contacter le Vendeur à l'adresse michal@wallcolors.com ou au numéro +48 788 777 861.
7. Les commandes peuvent être passées dans la Boutique 24 heures sur 24. Le service client (e-mail, téléphone) ainsi que le traitement des commandes sont assurés du lundi au vendredi, de 8h00 à 16h00, à l'exclusion des jours fériés légaux.

§2. Conditions d'utilisation de la Boutique

1. L'utilisation de la Boutique et la passation d'une commande requièrent :
   1. un appareil disposant d'un accès à internet (ordinateur, tablette ou smartphone) ;
   2. une adresse e-mail active ;
   3. une version à jour d'un navigateur internet (par ex. Chrome, Safari, Firefox, Edge), avec JavaScript activé et les cookies nécessaires au fonctionnement du panier autorisés.
2. La Boutique fournit gratuitement les services électroniques suivants : Compte Client, Newsletter, Formulaire de commande, formulaire de contact ainsi que chat / assistant d'achat. Les commandes peuvent également être passées par l'intermédiaire d'assistants d'IA et de canaux de vente des partenaires du Vendeur, selon les modalités définies dans le présent Règlement.
3. Les services électroniques sont fournis pour une durée indéterminée. Le Client peut à tout moment, sans avoir à indiquer de motif, renoncer à un service – notamment se désabonner de la Newsletter au moyen du lien figurant dans le message, ou supprimer son Compte en adressant une demande à l'adresse hello@wallcolors.com.
4. Il est interdit au Client de fournir des contenus à caractère illicite.

§3. Conclusion des contrats

1. Le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et le Client.
2. Le Vendeur n'exploite pas de point de vente physique en propre. Les produits peuvent être consultés dans les showrooms partenaires en Pologne et à l'étranger (liste : www.wallcolors.com/pages/gdzie-kupic). Les achats effectués auprès d'un partenaire sont soumis aux conditions de vente de ce partenaire.
3. Le Vendeur veille avec la diligence requise à ce que les photographies des produits reflètent fidèlement leur couleur, leur caractère et leur texture. Les couleurs figurant sur les photographies peuvent différer légèrement de la réalité en raison des réglages de l'écran du Client. La colorimétrie de l'impression peut s'écarter de celle présentée dans la Boutique dans une limite d'environ 5 % de saturation, ce qui résulte de la nature même de l'impression. Avant de passer commande, nous recommandons de commander un échantillon.
4. Pour passer commande, le Client sélectionne les produits et leurs caractéristiques (par exemple : motif, matériau, dimensions, couleur, finition), les ajoute au panier, puis renseigne les données de livraison et choisit le mode de livraison et le mode de paiement.
5. Avant de passer commande, le Client dispose d'un récapitulatif comprenant les principales caractéristiques des produits, le prix total, taxes et frais de livraison inclus, ainsi que ses données personnelles.
6. La commande est passée en cliquant sur le bouton de confirmation de la commande avec obligation de paiement (par exemple « Payer maintenant »). Le contrat de vente est conclu à ce moment.
7. La passation de la commande est subordonnée à la prise de connaissance du Règlement et à son acceptation.
8. Après la passation de la commande, le Vendeur envoie à l'adresse e-mail du Client une confirmation comportant notamment : les principales caractéristiques des produits, le prix total, taxes et frais de livraison inclus, ainsi que les données du Client.
9. La facture de TVA est émise à la demande du Client formulée lors de la passation de la commande (indication de la raison sociale et du numéro NIP) et lui est transmise sous forme électronique à son adresse e-mail.
10. La conservation, la sécurisation et la mise à disposition du contenu du contrat sont assurées par la mise à disposition du Règlement dans la Boutique, l'enregistrement du contenu du contrat dans le système de la Boutique et l'envoi de la confirmation visée au paragraphe 8.
11. Le Vendeur peut refuser d'exécuter une commande si les coordonnées ou l'adresse du Client sont inexactes.
12. Le Vendeur s'efforce de garantir que les informations figurant dans la Boutique (prix, descriptions, photographies, caractéristiques, disponibilité) soient exactes et à jour. En cas d'erreur technique ou informatique manifeste, ou d'erreur de saisie entraînant l'indication d'un prix incorrect ou d'autres informations essentielles erronées sur le produit, le Vendeur informe sans délai le Client de l'erreur et :
    1. lui propose d'exécuter la commande aux conditions correctes – lorsque cela est possible, ou
    2. l'informe du refus d'exécuter la commande et rembourse tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours.
13. Les dispositions du paragraphe 12 ne concernent que les erreurs manifestes et involontaires, indépendantes de la volonté du Vendeur. Elles ne constituent pas un fondement permettant de modifier librement le prix ou les conditions du contrat et ne limitent pas les droits du Consommateur découlant des dispositions impératives applicables.

§4. Prix et promotions

1. Les prix dans la Boutique sont des prix TTC (taxe sur la valeur ajoutée – TVA – incluse) et sont indiqués dans la devise choisie par le Client (PLN, EUR, USD ou toute autre devise disponible dans la Boutique).
2. Les prix n'incluent pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés dans le panier avant la passation de la commande et dépendent de la valeur de la commande, du pays de livraison et du mode de livraison choisi.
3. Pour les livraisons en dehors de l'Union européenne, les prix n'incluent ni les droits de douane ni les taxes à l'importation du pays de livraison, qui sont à la charge du Client.
4. Le Vendeur peut modifier les prix dans la Boutique. Cette modification ne concerne pas les commandes passées avant son entrée en vigueur.
5. À chaque annonce de réduction de prix, la Boutique indique également le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction (ou, lorsque le produit est commercialisé depuis moins de 30 jours, depuis la date de début de sa commercialisation), conformément à la loi du 9 mai 2014 relative à l'information sur les prix des biens et des services.

§5. Paiements

1. La Boutique propose les modes de paiement suivants :
   1. paiements en ligne via Paynow (mBank S.A.) – BLIK, virement rapide, cartes de paiement (Visa, Mastercard, Maestro), Google Pay, Apple Pay ;
   2. PayPal ;
   3. Klarna – paiement différé ou échelonné, selon les conditions définies par Klarna ;
   4. virement bancaire traditionnel sur le compte du Vendeur en PLN, EUR ou USD (coordonnées bancaires : www.wallcolors.com/pages/platnosci).
2. La Boutique n'accepte pas les paiements en espèces, par chèque ou contre remboursement.
3. En cas de paiement par virement bancaire traditionnel, le Client doit effectuer le paiement dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la passation de la commande. À défaut de paiement à l'expiration de ce délai, le Vendeur peut annuler la commande et en informe le Client par e-mail.
4. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.

§6. Livraison

1. Les Produits sont livrés en Pologne, dans l'Union européenne ainsi que dans les pays hors UE indiqués dans la Boutique.
2. La livraison s'effectue par transporteur express (UPS, FedEx, DPD). Les frais de livraison et le seuil de livraison gratuite sont indiqués dans le panier ainsi que sur la page www.wallcolors.com/pages/czas-realizacji-i-dostawa.
3. Le délai d'exécution comprend la préparation du produit (Produits sur mesure – généralement 1 à 5 jours ouvrables) et la livraison (Pologne – 1 à 2 jours ouvrables, Union européenne – 2 à 4 jours ouvrables, autres pays – 2 à 5 jours ouvrables). Le délai commence à courir à compter de l'enregistrement du paiement sur le compte du Vendeur ou de l'autorisation positive du paiement en ligne.
4. Pour les livraisons hors UE, le Client supporte les droits de douane et les taxes à l'importation du pays de livraison. Les formalités douanières peuvent allonger le délai de livraison.
5. Nous recommandons de vérifier le colis lors de sa réception. Si l'emballage est endommagé, il est conseillé de demander au livreur de dresser un procès-verbal de dommage. L'absence de procès-verbal ne prive pas le Consommateur de son droit de réclamation.

§7. Droit de rétractation

1. Les dispositions du présent paragraphe concernent exclusivement les Consommateurs.
2. Le Consommateur peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à indiquer de motif. Le délai court à compter du jour où le Consommateur (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) a pris possession du produit.
3. Le droit de rétractation s'applique à l'achat de Produits standard, y compris toutes les peintures Benjamin Moore. Les peintures et autres produits conditionnés doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non ouvert et non endommagé.
4. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits sur mesure, c'est-à-dire aux produits non préfabriqués, fabriqués selon les spécifications du Consommateur ou servant à répondre à ses besoins personnalisés (art. 38, par. 1, point 3 de la loi relative aux droits des consommateurs) – notamment les papiers peints et papiers peints panoramiques sur mesure.
5. La déclaration de rétractation peut être adressée par e-mail à l'adresse hello@wallcolors.com ou par écrit à l'adresse suivante : KOMJ sp. z o.o., ul. Przemysłowa 8, 32-540 Trzebinia, Pologne. Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire figurant à l'Annexe n° 1, sans que cela soit obligatoire. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant l'expiration de celui-ci.
6. Le Vendeur accuse réception de la déclaration de rétractation par e-mail sans délai.
7. Le Consommateur renvoie le produit à l'adresse du Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour de la rétractation, et supporte les coûts directs de renvoi.
8. Le Vendeur rembourse au Consommateur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le moins coûteux proposé), sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le Consommateur fournisse une preuve de son renvoi.
9. Le Consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (par exemple : ouverture d'un pot de peinture, découpe ou collage du produit).
10. En cas de rétractation, le contrat est considéré comme n'ayant pas été conclu.

§8. Contrats avec les professionnels

1. Les dispositions du présent paragraphe concernent exclusivement les Clients n'ayant pas la qualité de Consommateur.
2. La passation d'une commande au nom d'une personne morale ou d'une entité organisationnelle vaut déclaration que la personne passant la commande est habilitée à la représenter.
3. Le Client n'ayant pas la qualité de Consommateur est tenu de vérifier le colis lors de sa réception selon les usages applicables aux envois de ce type et, en cas de constat de perte ou de dommage, d'accomplir les démarches nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur.
4. Le Vendeur peut résilier le contrat conclu avec un Client n'ayant pas la qualité de Consommateur dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à indiquer de motif.
5. Le Client n'ayant pas la qualité de Consommateur est tenu de contrôler les papiers peints et papiers peints panoramiques avant leur pose et de signaler les défauts avant le début de celle-ci. La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie des vices cachés pour les défauts des papiers peints et papiers peints panoramiques constatés après leur pose est exclue.
6. Les litiges découlant des contrats conclus avec des Clients n'ayant pas la qualité de Consommateur sont tranchés par le tribunal compétent pour le siège du Vendeur.

§9. Réclamations

1. Le Vendeur répond à l'égard du Consommateur de tout défaut de conformité du produit au contrat existant au moment de sa livraison et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de ce moment, selon les règles prévues au chapitre 5a de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.
2. En cas de défaut de conformité du produit au contrat, le Consommateur peut exiger sa réparation ou son remplacement et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
3. La réclamation peut être déposée par e-mail à l'adresse hello@wallcolors.com (objet : « RÉCLAMATION + numéro de commande »), au moyen du formulaire disponible sur le site www.wallcolors.com/pages/reklamacje-i-zwroty ou par écrit à l'adresse du Vendeur. Le modèle de déclaration figure à l'Annexe n° 2.
4. Il est recommandé d'indiquer dans la réclamation : le numéro de commande, le nom du produit, la description du défaut de conformité, la date à laquelle il a été constaté, la demande formulée ainsi que des photographies. Ces informations accélèrent le traitement de la réclamation ; leur absence n'empêche pas son dépôt.
5. Indications relatives aux différentes catégories de produits (recommandations qui ne limitent pas les droits du Consommateur) :
   1. Papiers peints et papiers peints panoramiques : avant la pose, le Client doit dérouler tous les lés et vérifier le motif, les dimensions, l'intégralité, la numérotation, l'uniformité de la couleur ainsi que l'absence de dommages. Les défauts visibles avant la pose doivent être signalés avant le début du collage, et les lés défectueux ne doivent pas être posés. Le Vendeur ne prend pas en charge les frais de dépose et de nouvelle pose d'un papier peint dont le défaut était visible avant la pose et qui a néanmoins été posé. Ne constituent pas un défaut de conformité au contrat les défauts résultant de la pose, en particulier : l'utilisation d'une colle inappropriée, d'un support non préparé, irrégulier ou humide, une pose non conforme à la notice de pose, la découpe, le déplacement ou l'étirement des lés, les salissures de colle ainsi que l'utilisation du papier peint non conformément à sa destination (par exemple en zone humide sans Système WET). Lors du signalement d'un défaut apparu après la pose, il convient de transmettre des photographies du mur ainsi que des informations sur la colle utilisée, le support et la personne ayant réalisé la pose. Les différences de couleur liées aux réglages de l'écran ainsi que les écarts dans les limites décrites au §3 alinéa 3 ne constituent pas un défaut de conformité au contrat ;
   2. Décorations DOTS. et Arch : vérifiez les éléments avant la pose (couleur, dimensions, dommages, intégralité). Joignez à la déclaration des photographies des éléments et une description du support sur lequel ils ont été posés ;
   3. Peintures Benjamin Moore et échantillons de peinture : indiquez le nom et le code de la couleur, la finition, la contenance ainsi que le numéro de lot figurant sur l'étiquette du pot. Conservez le pot contenant la peinture restante jusqu'au traitement de la réclamation. En cas de réclamation portant sur la teinte, envoyez une photographie de la surface peinte et sèche, prise à la lumière du jour, à côté du nuancier ou de l'échantillon. Les différences résultant de la nature du support, de la sous-couche, du nombre de couches ou de l'éclairage ne constituent pas un défaut de la peinture ;
   4. Carreaux et mosaïques en céramique : avant la pose, vérifiez la teinte, le calibre et les éventuels dommages en comparant les carreaux de plusieurs emballages. Indiquez le numéro de lot / de calibre figurant sur l'emballage et joignez des photographies. Si le défaut est visible, suspendez la pose ;
   5. Éclairage DOTS. Lighting : la pose et le raccordement du luminaire doivent être effectués par un électricien habilité, conformément à la notice. Dans la déclaration, décrivez la défaillance et joignez une photographie ou un enregistrement de ses manifestations ;
   6. Accessoires (colles, sous-couches, outils) : indiquez le numéro de lot et la date de péremption figurant sur l'emballage et conservez le produit jusqu'au traitement de la réclamation ;
   7. Dommages survenus pendant le transport : signalez-les dans les meilleurs délais, de préférence avec un constat de dommage établi avec le transporteur et des photographies de l'emballage et du produit.
6. Le Vendeur répond à la réclamation du Consommateur dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. L'absence de réponse dans ce délai vaut reconnaissance de la réclamation.
7. Si la livraison du produit est nécessaire au traitement de la réclamation, le Vendeur en informe le Consommateur et prend en charge les frais de renvoi du produit. Une réclamation reconnue est exécutée par le remplacement ou la réparation (par exemple, la nouvelle fabrication des lés) et, lorsque cela n'est pas possible, par une réduction du prix ou un remboursement.
8. Le Client n'ayant pas la qualité de Consommateur peut exercer les droits découlant de la garantie légale des vices cachés (rękojmia) selon les règles prévues aux art. 556 et suivants du Code civil, sous réserve du §8 alinéa 5. Le Vendeur répond au titre de la garantie légale si le défaut est constaté avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de remise du produit au Client n'ayant pas la qualité de Consommateur. Le Client n'ayant pas la qualité de Consommateur perd ses droits au titre de la garantie légale s'il n'a pas examiné le produit dans le délai et selon les modalités usuelles pour les biens de ce type et n'a pas informé sans délai le Vendeur du défaut.

§10. Modes extrajudiciaires de règlement des litiges

1. Le Consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recouvrement des créances, notamment :
   1. saisir le tribunal arbitral permanent de la consommation (stały polubowny sąd konsumencki) près l'Inspection régionale de l'Inspection du commerce (Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej) ;
   2. saisir l'Inspecteur régional de l'Inspection du commerce (Wojewódzki Inspektor Inspekcji Handlowej) d'une demande d'ouverture d'une procédure de médiation ;
   3. bénéficier de l'aide gratuite du médiateur de la consommation du powiat (ou de la ville) (powiatowy (miejski) rzecznik konsumentów) ou d'une organisation sociale ayant pour objet la protection des consommateurs.
2. Des informations détaillées sont disponibles sur le site de l'Office de la protection de la concurrence et des consommateurs (Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów) : www.uokik.gov.pl.

§11. Protection des données à caractère personnel

1. Le responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients est le Vendeur. Des informations détaillées sur le traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité disponible dans la Boutique.
2. Les données du Client sont traitées aux fins de l'exécution de la commande (art. 6, par. 1, point b) du RGPD), du respect des obligations légales, notamment comptables (art. 6, par. 1, point c) du RGPD), ainsi que dans l'intérêt légitime du Vendeur consistant à établir, exercer ou défendre des droits en justice (art. 6, par. 1, point f) du RGPD).

§12. Dispositions finales

1. Le Vendeur peut modifier le Règlement pour des raisons légitimes, notamment en cas de modification de la législation ou des modalités de conclusion et d'exécution des contrats. Le Vendeur informe de ces modifications sur le site de la Boutique et, pour les Clients disposant d'un Compte, par e-mail, au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Les commandes passées avant la modification demeurent soumises au Règlement dans sa version antérieure.
2. Pour les questions non régies par le Règlement, les dispositions du droit polonais sont applicables, notamment celles du Code civil et de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs. Le choix du droit polonais ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État de sa résidence habituelle.
3. Le Règlement est en vigueur à compter du 2 novembre 2026. La version précédente était en vigueur à compter du 10 mars 2018 et s'applique aux commandes passées avant le 2 novembre 2026.

Annexe n° 1 – Modèle de formulaire de rétractation

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Destinataire : KOMJ sp. z o.o., ul. Przemysłowa 8, 32-540 Trzebinia, e-mail : hello@wallcolors.com

Je/Nous(*) vous informe/informons(*) par la présente de ma/notre rétractation du contrat de vente portant sur les biens suivants(*) : ……………………………………
Date de conclusion du contrat(*) / de réception(*) : ……………………
Numéro de commande : ……………………
Nom et prénom du/des consommateur(s) : ……………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………
Numéro de compte pour le remboursement (s'il diffère du moyen de paiement utilisé) : ……………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur support papier) : ……………………
Date : ……………………

(*) Rayer la mention inutile.

Annexe n° 2 – Modèle de déclaration de réclamation

Destinataire : KOMJ sp. z o.o., ul. Przemysłowa 8, 32-540 Trzebinia, e-mail : hello@wallcolors.com

Nom et prénom : ……………………………………
Adresse, e-mail, téléphone : ……………………………………
Numéro de commande et date d'achat : ……………………
Produit faisant l'objet de la réclamation (nom, variante, quantité, numéro de lot – le cas échéant) : ……………………………………
Description du défaut de conformité au contrat et date de sa constatation : ……………………………………
Demande (réparation / remplacement / réduction du prix / résolution du contrat) : ……………………
Pièces jointes (photographies, constat de dommage) : ……………………
Signature (uniquement sur support papier) : …………………… Date : ……………………